Conditions générales de vente
Clauses générales

Les présentes conditions définissent les relations de la société « ERMELEC S.A. » et sa clientèle. Aucune dérogation ne sera apportée à ces conditions sauf accord exprès de notre société.
Sans remarques particulières écrites avant la passation de commandes, elles seront considérées comme acceptées de plain gré en connaissance de causes.
Sauf acceptation expresse de notre part, aucune de vos conditions d’achat ne peut prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Cas de force majeure

Les cas fortuits et de force majeure tels que tremblements de terre, guerre, émeute, grève même partielle qu’elle qu’en soit la cause, lock-out, pénurie de main d’œuvre, contingentements, incendie, inondations, interruption de transport, accident de fabrication, bris d’outillage, manque de matière première, etc…, ou toutes autres causes entraînent à notre choix, sans dommage, ni intérêt, ni indemnité, ni pénalité, ni retenue, ni annulation des commandes en cours, la suspension temporaire des livraisons ou l’annulation de la ou des commandes.

Confirmation, modification de commandes

Les marchés et commandes ne deviennent définitifs qu’après acceptation de notre société. Il en va de même pour toutes modifications.
N’est accepté en aucun cas l’annulation partielle ou totale d’une commande de produits hors standard en cours d’exécution.

Responsabilité

Nos produits sont réalisés avec des matériaux de qualité contrôlée.
La production est régulièrement contrôlée et suivie avec une traçabilité conforme aux normes européennes.
Toute réclamation devra obligatoirement comporter le numéro de production porté sur le carton en même temps que le retour du ou des produits supposés défectueux.
Notre responsabilité se limite à l’échange ou au remboursement des produits reconnus défectueux par nos services.
Notre société ne pourra être tenue responsable pour des défauts dus à un mauvais entreposage, à une utilisation anormale des marchandises ou à la transformation de celles-ci.
En cas de revente des marchandises, transformées ou non, l’acheteur limitera, vis à vis de ses propres acheteurs, sa responsabilité pour dommages résultant des marchandises livrées, à la valeur de celles-ci.
Le vendeur n’accepte en aucun cas une quelconque responsabilité pour tout usage extraordinaire ou application spéciale que l’acheteur ou un tiers ferait des marchandises livrées et qui constituerait une contrefaçon d’un brevet d’un tiers.
De même, le vendeur ne pourra être tenu responsable pour la contrefaçon d’un brevet dont il ne connaissait pas l’existence mais dont l’acheteur était informé.

Expéditions

Que les marchandises soient vendues en port du ou franco, elles voyagent toujours au risques et périls du destinataire.
Afin d’éviter toute contestation, les clients sont priés de vérifier l’état des colis à leur arrivée et de préciser sur le bon de transport toutes remarques et réserves utiles. Il conviendra à l’acheteur de confirmer les réserves faites par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dans les trois jours qui suivent
Il ne sera pas tenu compte de la formule « sous réserve de contrôle ».

Prix et facturation

Les prix figurants sur nos catalogues sont donnés à titre indicatif et sont révisables a tous moments sans avis préalable suivant les conditions économiques dans le cadre de la réglementation actuelle.
Les livraisons intra-communautaires seront facturées en exonération de TVA, conformément à l’article 262 ter-1 du C.G.I.

Conditions de règlement

Nos factures sont payables au comptant à réception de facture, sauf convention contraire.
Lorsque nous acceptons d’être réglés par effet de commerce, ceux-ci doivent nous parvenir dix jours au plus tard à dater de la réception de notre facture ou relevé de factures.
Le non-respect des délais de règlement, le refus d'acceptation ou de paiement d'effet de commerce, ou tout autre incident de règlement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les créances dues à ERMELEC SA par déchéance du terme.

Pénalités

En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant une mise en demeure de payer faisant état de notre décision de les réclamer.

Non-conformité, reprises

Les reprises ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel, après accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine.
Elles devront avoir été livrées dans le mois précédent la demande de reprise.
Les frais de retour seront à la charge de l’expéditeur.
Une copie du bon de livraison devra être jointe à la marchandise.
Le montant remboursé pourra faire l’objet d’un abattement par rapport au prix initial.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par nos services, le client pourra demander le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues sera suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente indiqué sur notre facture, conformément à la loi du 12 mai 1980.
En cas de procédure collective, ERMELEC SA procédera à l'inventaire obligatoire et contradictoire dès l'ouverture de la procédure comme le prévoit l'article 27 de la loi de 1985 modifiée, et se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions légales. Les commandes en cours seront suspendues suivant l'article 37 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises pas intégralement payées.

Compétence et droit applicable

Le Tribunal de Commerce de Versailles (78), lieu de résidence de ERMELEC SA sera seul compétent pour juger les litiges pouvant survenir.
De convention expresse, les contrats sont régis par le droit français.
La convention de vienne sur la vente internationale (1980) est déclarée non applicable.

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